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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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Nos conseils juridiques

Les voies d'exécution

  • Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : Décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Les rapports locatifs

  • Loi du 6 juillet 1989 : Régissant les rapports locatifs en matière d'habitation (sauf exceptions)
  • Décret n° 2004-879 du 27 août 2004 : fixant le montant de certains loyers à Paris
  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 : Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
  • Décret n°87-149 du 6 mars 1987 : Décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
  • Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
  • Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 : Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

La copropriété

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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