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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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Le contentieux

Le dénouement des situations conflictuelles dans le domaine locatif occupe une bonne partie de notre planning quotidien.

Nos interventions les plus fréquentes concernent par exemple :

  • le recouvrement des loyers,
  • le recouvrement des charges impayées,
  • les états des lieux d'entrée ou de sortie
  • les dégradations de toutes sortes,
  • le non respect du règlement de copropriété,
  • la restitution du dépôt de garantie au profit du locataire,

Secondé au sein de notre Etude par un service spécialement dédié à ce type de contentieux, nous sommes en effet souvent sollicité pour faire respecter les droits et devoirs du propriétaire et du locataire.

Notre qualité d'Huissier de Justice auquel s'ajoute une solide expérience professionnelle dans ce domaine nous permettent d'apporter des solutions juridiques en rappelant à chacune des parties ce que dit la Loi ou prévoit le bail locatif.

Cela peut-être :

  • un conseil juridique avant ou après la signature du bail
  • un arbitrage amiable pour le règlement d'un conflit,
  • une réponse juridique à une situation précise,
  • une action judiciaire visant à faire respecter vos prérogatives,

Nos différents domaines d'interventions relevant de nos compétences :

 Pour les baux commerciaux et les baux d'habitation, vous pouvez nous demander :

  • de constater l'état d'entrée ou de sortie des lieux loués,
  • d'établir tout constat de dégradations des lieux loués,
  • de mettre en demeure le locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative,
  • de rédiger et de signifier le congé donné au propriétaire ou au locataire,
  • d'établir une demande ou une offre de renouvellement du bail,
  • de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées,
  • d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de location,
  • de procéder à l'expulsion du locataire,
  • de constater des troubles du voisinage,

 Pour les charges de copropriété, vous pouvez nous demander :

  • de recouvrer les charges de copropriété impayées,
  • d'engager une procédure simple pour obtenir le paiement : injonction de payer,
  • d'inscrire une hypothèque légale sur lot privatif du copropriétaire négligent,
  • de constater tout trouble au sein de la copropriété,

 Pour une occupation sans droit ni titre, vous pouvez nous demander :

  • de dresser constat de toute occupation illégale des lieux,
  • d'engager immédiatement la procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion,
  • de requérir la Force Publique et procéder à l'expulsion des personnes et des biens,

 Pour la saisie-immobilière, vous pouvez nous demander :

  • de rédiger un procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d'amiante et de saturnisme,
  • d'établir un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez),
  • de publier le commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente,
  • de régulariser l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, ...),
  • d'assumer les visites des lieux et les consigner sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier,

Propriétaire, locataire ou Syndic de copropriété, quel que soit votre situation, nous vous apportons le conseil juridique le plus approprié, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre ligne téléphonique dédiée au contentieux immobilier :03 22 91 39 30


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